Loi déontologie
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a pour objectif de créer « une fonction publique exemplaire, porteuse de valeurs républicaines, qui consacre ses principes fondamentaux et rénove son approche déontologique pour renforcer le lien qui unit les citoyens au service public ».
Elle comporte quatre titres :
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Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Il réforme également les règles de cumuls d’activités, renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique et réunit les dispositions relatives à la déontologie des membres de la juridiction administrative et des juridictions financières.
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Le titre II (articles 18 à 28) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires. Il traite entre autres de la mobilité des fonctionnaires, renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, et modernise les garanties disciplinaires des agents.
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Le titre III (articles 29 à 41) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l’exemplarité des employeurs publics. Il pose l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et vise à améliorer la situation des agents non titulaires.
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Le titre IV (articles 42 à 59) contient divers éléments. Avec notamment des dispositions statutaires relatives aux membres de la juridiction administrative et aux membres des juridictions financières.
Selon le Ministère, la mise en œuvre de cette loi implique, toutefois, la préparation et la parution d’une vingtaine de textes d’application.
Au-delà de son intitulé, cette loi contient, au final, des dispositions qui concernent cinq grandes thématiques : La déontologie, les droits et obligations, le recrutement, le déroulement de carrière et le droit syndical.
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En outre, elle prolonge la loi Sauvadet sur le recrutement des contractuels :
Ces agents devaient pour accéder au dispositif être depuis deux ans en poste au 31 mars 2011. L’échéance est repoussée au 31 mars 2013. Ils seront donc plus nombreux à remplir les conditions d’éligibilité.
L’accès aux sélections professionnelles leur sera ouvert, dans la fonction publique territoriale (FPT), jusqu’au 12 mars 2018. Le décret d’application de cette prorogation devrait être examiné au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 juin, avant d’être publié, probablement d’ici septembre.