Recours temps partiel
Le temps partiel est un droit ou une possibilité offerte au fonctionnaire souhaitant en bénécier. Il est de droit pour les motifs suivants :
• À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
• Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
• Pour créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce service à temps partiel est de deux ans et peut être prolongée d'au plus un an.
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Les autres types de demandes sont soumises à l’accord de la collectivité. L’UNSA vous conseille en cas de refus de faire un recours devant la CAP.
Lettre type "signalement de fait"
Dans un contexte où nous mesurons combien certains d’entre vous subissent des pressions de tous ordres de leur hiérarchie, nous vous adressons, à toutes fins utiles, une lettre-type à utiliser si vous souhaitez solliciter l’administration à ce sujet
Cette lettre a un double but :
- vous donner un outil pratique qui vos facilite la rédaction, dans le cadre d’une interpellation écrite.
- vous rappeler aussi qu’en tant qu’agents du service public, vous avez des droits, au premier plan desquels celui d’exercer votre mission dans un cadre respectueux
Bien évidemment, l’UNSA demeure à votre entière disposition, pour la compléter, l’amender, et au-delà pour vous accompagner dans toutes vos démarches.