Les CAP ne seront plus consultées en matière de mobilité, de promotion et d'avancement [01/12/2019]

Dans un décret paru le 1er décembre 2019 au Journal officiel, le gouvernement redéfinit les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Les CAP ne seront plus com­pé­ten­tes à terme pour exa­mi­ner les déci­sions indi­vi­duel­les favorables et sont recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires :

• refus de titu­la­ri­sa­tion et licen­cie­ments en cours de stage en cas d’insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle ou de faute dis­ci­pli­naire

• licen­cie­ment du fonc­tion­naire mis en dis­po­ni­bi­lité après trois refus de postes qui lui sont pro­po­sés en vue de sa réin­té­gra­tion et au licen­cie­ment pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle

• refus de béné­fice de congé pour formation syndicale

• réin­té­gra­tion à l’issue d'une période de pri­va­tion des droits civi­ques ou d'une période d’inter­dic­tion d’exer­cer un emploi public ou en cas de réin­té­gra­tion dans la natio­na­lité fran­çaise

• conseil de dis­ci­pline pour les sanc­tions des deuxième, troi­sième et qua­trième grou­pes

• à la demande du fonctionnaire : en cas de litige portant sur la disponibilité, le temps par­tiel, la démission, l'entretien professionnel, le compte personnel de formation, le télétravail, le refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

​

Ces dispositions entrent en vigueur

• à compter du 1er janvier 2020 en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité,

• à partir du 1er janvier 2021 pour les décisions individuelles en matière d'avancement et de promotion.