Qu'est-ce que la commission de réforme ?

La commission de réforme est une instance paritaire dont la composition découle des élections pour les CAP. Il en existe une par catégorie et par département.

Son rôle est peu connu. Pourtant elle donne un avis sur les retraites pour invalidité, la reconnaissance des maladies professionnelles, les accidents du travail ou de trajets (lorsqu’ils sont contestés), les demandes et révisions de taux d’invalidité et la date de consolidation.

Elle peut être saisie par la collectivité ou par l’agent.

L’UNSA siège dans toutes les commissions de réforme.

Les représentants du personnel reçoivent un rapport succinct sur le dossier présenté. Les agents sont informés par courrier. Ils peuvent assister aux débats et être accompagnés par une personne de leur choix.

L’UNSA invite les agents à contacter les représentants du personnel et leur donner tout élément qui pourrait les aider à défendre leur dossier.

L’agent est avisé par la collectivité de la décision définitive. Il est donc très important de suivre, du début jusqu’à la notification de la décision, son dossier car l’avis rendu le jour même peut être contesté, par écrit, auprès du Président du Conseil régional pour un recours gracieux.

A savoir : La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé.

Les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par l’agent ou l’administration.